Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 69; 1986, c. 27, a. 1; 1987, c. 71, a. 17.
69. La Société doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, transmettre au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
1983, c. 37, a. 69; 1986, c. 27, a. 1.
69. La Société doit, au plus tard le 31 mai de chaque année, transmettre au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
1983, c. 37, a. 69.
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